Conditions de vente et d'utilisation

Projet, non applicable en l'état. Ce texte est une base de travail. Il doit être complété et relu par un professionnel du droit avant la mise en vente. Aucune vente n'est ouverte à ce jour.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service GedStats, application web d'analyse de fichiers généalogiques au format GEDCOM, éditée par [à compléter], ci-après l'Éditeur.

2. Les offres

• Découverte : gratuite, sans limite de durée, limitée à un arbre de 500 personnes et aux fonctions listées sur la page des tarifs.
• Licence à vie : 59 € pour un compte, paiement unique.
• Famille : 69 €, paiement unique, jusqu'à cinq comptes rattachés à un même espace de travail.

Prix en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

3. Ce que recouvre la mention « à vie »

La licence est perpétuelle et non résiliable pour la version majeure en cours au moment de l'achat. Elle comprend les correctifs et les améliorations mineures. Les évolutions majeures ultérieures pourront faire l'objet d'une mise à jour payante, sans jamais retirer l'accès à la version acquise.

La mention « à vie » s'entend de la durée de vie du service, non de celle de l'acheteur. L'Éditeur s'engage à maintenir le service pendant une durée minimale de [à compléter : par exemple trois ans] à compter de l'achat. En cas d'arrêt, il s'engage à prévenir les utilisateurs au moins trois mois à l'avance et à permettre l'export complet des données.

4. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. En demandant l'accès immédiat au service, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement.

5. Vos obligations

• Ne déposer que des données dont vous avez le droit de disposer, et respecter les droits des personnes qui y figurent, en particulier des personnes vivantes.
• Conserver vos identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée émaner de vous.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ni de perturber le service.

6. Nos engagements

• Fournir le service avec diligence, sans garantie d'absence totale d'interruption.
• Ne jamais publier, céder ni exploiter commercialement votre contenu généalogique.
• Isoler strictement les données de chaque compte.
• Réaliser des sauvegardes régulières et en tester la restauration.
• Vous permettre à tout moment d'exporter ou de supprimer vos données.

7. Disponibilité et maintenance

Le service peut être interrompu pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées dans la mesure du possible. Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est pris à ce stade.

8. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données dont l'utilisateur n'aurait pas conservé de copie : votre fichier GEDCOM d'origine reste votre sauvegarde de référence. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé, sauf faute lourde ou dommage corporel.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment une tentative d'atteinte à la sécurité ou aux données d'autrui. Sauf urgence, une mise en demeure préalable est adressée. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans effet sur la licence déjà acquise s'il ouvre un nouveau compte.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à contact@gedstats.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [à compléter : coordonnées du médiateur].

12. Évolution des conditions

Toute modification est publiée sur cette page et notifiée aux détenteurs d'une licence. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de cet achat.